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Il s’agit de la loi n°89-1110 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle a été mise en place et organisée par les Commissions de Surendettement. L’article 2 de ce texte stipulant que « il est institué, dans chaque département, au moins une commission d’examen des situations de surendettement des particuliers ».
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